CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 1988, n° 87-84.997

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-08-20

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Officiers de police judiciaire
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Gendarmerie
  • Perquisition dans le ressort du tribunal limitrophe
  • État de flagrance (non)
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ANGEVIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre-

contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 août 1987, qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement pour vols avec effraction et à des réparations civiles et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que des officiers de police judiciaire de la gendarmerie de Marvejols (Lozère) enquêtant sur des vols commis sur le territoire de leur commune entre le 31 décembre 1986 et le 1er janvier 1987, ont procédé le 6 janvier 1987 à Rodez (Aveyron), en dehors de toute information judiciaire, à une perquisition du domicile de X... et à une fouille de sa voiture ; Attendu qu'avant toute défense au fond, X... a présenté une exception tirée de la nullité de ces opérations effectuées sans que fût constatée son consentement exprès, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale ; que, prononçant sur cette exception, les juges du fond ont annulé la perquisition opérée au domicile du prévenu et constaté qu'elle n'avait eu aucune incidence sur la suite de la procédure, mais refusé d'y faire droit en ce qu'elle portait sur la fouille du véhicule ;

Que pour statuer ainsi, après avoir expressément constaté que les officiers de police judiciaire agissaient, non en état de flagrance mais dans le cadre d'une enquête préliminaire, le jugement, confirmé sur ce point par l'arrêt, " déclare conformes aux dispositions du Code de procédure pénale et notamment à l'article 76, les recherches faites par les enquêteurs dans la voiture de X... (..), investigations qui n'ont pas le caractère d'une perquisition " ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'en mieux expliquer, déclarer d'une part que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et, d'autre part valider un transport dans un département limitrophe que les officiers de police judiciaire ne pouvaient effectuer qu'en cas de flagrant délit ; Attendu dès lors que l'arrêt attaqué ayant méconnu les textes de loi ci-dessus rappelés, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé,

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes du 20 août 1987 condamnant X... à trois ans d'emprisonnement pour vols avec effraction et à des réparations civiles,

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.