RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1988, n° 86-70.319

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1986-09-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Pierre E..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

2°) Monsieur Jack E..., demeurant à Paris (8ème), ... V,

3°) Madame C... RICHARD, épouse X...

D..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Villa Madrid,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre des Expropriations), au profit de LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Hôtel de Ville,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., B..., Y..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Garaud, avocat des consorts E..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1986) qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle au profit de la Communauté urbaine du Mans, "d'avoir estimé comme non constructible un terrain qualifié de constructible", alors, selon le moyen, "que, d'une part, la chambre des expropriations ne pouvait sans contradiction, estimé comme non constructible un terrain dont elle constate la qualification de terrain à bâtir, donc constructible ce en quoi elle a violé l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation et alors que, d'autre part, viole l'article 13-15 II 2° du Code de l'expropriation, la chambre des expropriations qui évalue comme non constructible un terrain à bâtir, tout en connstatant que son classement en zone UT le réserve à l'implantion d'équipements publics et aux constructions qui y sont liées, que les bâtiments à usage d'habitation et leurs dépendances ne peuvent être autorisés qu'à condition qu'ils soient liés à des équipements publics et que toujours, selon les dispositions du POS relatives à cette zone, la hauteur des bâtiments est limitée à quatre étages sur rez-de-chaussée ou à quinze mètres au-dessus du sol" ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la parcelle expropriée, desservie par les voies et réseaux nécessaires, était située dans un emplacement frappé de réserve pour des équipements publics par le plan d'occupation des sols, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire, que cette parcelle recevait la qualification de terrain à bâtir et subissait des restrictions administratives au droit de construire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que les consorts E... font aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de leur propriété du fait de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que déprécie la valeur restante d'un terrain à bâtir en forme de L renversé, dont chaque branche donne par toute sa largeur sur une rue différente, l'opération d'expropriation qui laisse à cette parcelle restante, demeurée en forme de L renversé, une simple possibilité de construction, appréciable peut-être, mais en tout état de cause limitée à huit mètres sur l'une des deux rues ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre des expropriations, en violation de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation s'est refusée d'allouer une indemnité couvrant un préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une dépréciation du surplus du terrain du fait de l'emprise n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15 II 2°, L13-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.