RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1988, n° 86-40.975

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1985-12-03

En bref

Sommaire

Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir compte des propositions du médecin du travail et sans rechercher les possibilités de les mettre un oeuvre conformément à l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Inaptitude physique du salarié
  • Inaptitude à tenir certains postes
  • Recherche par l'employeur des possibilités de reclassement
  • Nécessité
  • Travail réglementation
  • Hygiène et sécurité
  • Médecine du travail
  • Examens médicaux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. X... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. X... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué des articles et du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. X... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. X... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article du Code du travail ; que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L241-10-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-04-07 Bulletin 1987, V, n° 187, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 211 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-03-24 Bulletin 1988, V, n° 205, p. 133 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.