RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 1988, n° 85-94.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-14

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 4e moyen de cassation) amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 4 août 1981
  • Aministie en raison du quantum de la peine
  • Condition
  • Condamnation définitive

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... René-

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 1985, qui, pour complicité de faux témoignage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité des poursuites et de la procédure d'instruction ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... n'a pas, devant les juges du premier degré, soulevé, avant toute défense au fond, d'exceptions tirées de la procédure antérieure ; Qu'il est, dès lors, conformément à l'article du Code de procédure pénale, forclos pour le faire et qu'en conséquence le moyen, nouveau comme mélangé de fait et de droit, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de l'exploit de signification de l'arrêt attaqué à une autre partie ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision attaquée comporte la mention que X... n'était " pas comparant au prononcé de l'arrêt " ; Attendu que le demandeur ne s'est pas inscrit en faux contre cette mention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 4 août 1981 susvisée, l'amnistie en raison du quantum de la peine d'emprisonnement n'est acquise que lorsque la condamnation est devenue définitive, que tel n'est pas le cas en l'espèce, en raison du pourvoi en cassation formé par le demandeur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que A... et B... ont porté plainte avec constitution de partie civile contre C... du chef de faux témoignage et contre X... du chef de complicité dudit délit notamment ; Attendu que pour déclarer C... coupable de l'infraction à lui reprochée, la cour d'appel relève que, dans une poursuite sur citation directe de X... contre A... et B... ayant abouti à leur condamnation pour coups et blessures volontaires, C... avait témoigné contre ces derniers devant la tribunal correctionnel, alors qu'au moment des violences rapportées par X..., il se trouvait à l'étranger ; 3Attendu qu'en cet état, le moyen qui tend seulement à remettre en cause les énonciations souveraines et légalement suffisantes des juges du fond concernant la culpabilité de C..., auteur principal du faux témoignage, ne saurait être retenu ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 81-734 1981-08-04 art. 23 ancien alinéa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.