RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 1988, n° 86-13.746

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1986-03-12

En bref

Sommaire

L'établissement de crédit qui, en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, accorde un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) accepte par là même les modalités et conditions de cette garantie qui sont définies par une convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS et par une note d'instruction de cette dernière.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt participatif
  • Loi du 13 juillet 1978
  • Prêt participatif garanti
  • Convention passée entre l'etat et le fonds de garantie
  • Portée à l'égard de l'établissement de crédit
  • Banque
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1986), qu'en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, cinq établissements de crédit, dont la Société Bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), ont, le 4 janvier 1984, accordé à la société Biga un prêt participatif de 900 000 francs, qui était garanti à concurrence d'un certain pourcentage par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Biga une somme de 72 000 francs est restée à la charge de la SBCIC au titre du prêt participatif précité et que cette dernière a assigné en paiement de ce montant M. X..., qui, en 1979, s'était rendu caution des dettes de la société Biga ; que la cour d'appel a débouté la SBCIC de son action par des motifs tirés de la circonstance qu'en matière de prêt participatif une convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS, ainsi qu'une note d'instruction élaborée par cette dernière, excluait la possibilité d'une garantie du type du cautionnement donné par M. X... ;

Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la convention passée entre l'Etat et la SOFARIS ne lui serait pas opposable ; alors que, de deuxième part, en ne recherchant pas si la SBCIC avait conclu avec l'organisme de garantie un accord exprès au terme duquel les obligations contenues dans la convention passée entre ce dernier et l'Etat devaient obligatoirement s'appliquer à leurs propres relations, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, de troisième part, auraient été dénaturés les termes clairs et précis de l'article 4 de cette convention qui dispose que " le fonds de garantie, SOFARIS, l'établissement prêteur se partagent au prorata des risques pris les sûretés éventuellement prises sur des tiers " ; et alors que, enfin, un acte unilatéral n'engageant que son ou ses auteurs, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil en tirant des conséquences pour la SBCIC de la note de service de la SOFARIS ;

Mais attendu, d'abord, que, comme l'a relevé la cour d'appel, en accordant un prêt participatif garanti par la SOFARIS, la SBCIC a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie définies tant par la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la SOFARIS que par la note d'instruction de cette dernière ;

Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation de l'article 4 de la convention précitée procède d'une citation tronquée puisque cet article prévoit que les sûretés éventuellement prises sur des tiers le sont " dans des conditions limitatives " et que " l'établissement de prêt ne peut bénéficier, pour la part de risque qui lui est laissée, d'aucune garantie ou contre-garantie en dehors de celles retenues par la SOFARIS ", observation étant faite qu'il n'a pas été soutenu par la SBCIC que le cautionnement donné par M. X... entrerait dans la catégorie des garanties autorisées par la SOFARIS ;

Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé la convention litigieuse, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 78-741 1978-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.