CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 1988, n° 85-45.406

Décision attaquée : conseil des prud'hommes de Bordeaux 1985-07-08

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Margaux (Gironde), rue des Calinnotes,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y... et qu'il résultait de son affirmation, non contestée, formulée dans ses conclusions, que l'intéressé s'était mis, dès le lendemain de son départ, à la disposition d'une entreprise concurrente, ce dont il résultait que l'inexécution du délai-congé était imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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