En bref
- Sommaire
Le locataire d'un immeuble cédé amiablement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Cession amiable
- Ordonnance de donné acte
- Voies de recours
- Cassation
- Pourvoi
- Qualité pour le former
- Locataire de l'immeuble cédé
- Ordonnance d'expropriation
- Donné acte d'une cession amiable
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;
Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.