RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1988, n° 87-10.142

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1986-10-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Edith P., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard L.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme P., de Me Odent, avocat de M. L., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986) que Mme P., dont le divorce avec M. D. a été prononcé à ses torts exclusifs, a recherché la responsabilité de M. L., avocat, qui l'avait assistée en cause d'appel et à qui elle reproche, d'une part, d'avoir déposé, sans son agrément, des conclusions demandant le prononcé du divorce aux torts réciproques et reconnaissant par là-même la véracité des griefs allégués par son mari, et, d'autre part, d'avoir omis de former une demande d'indemnité sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen :

Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, sans répondre aux conclusions selon lesquelles le seul fait d'avoir déposé les écritures incriminées, puis, deux mois plus tard, des conclusions contestant les témoignages invoquées par M. D., faisait présumer que les premières conclusions n'avaient pas reçu l'accord de la cliente, et démontrait la faute de M. L. ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, a répondu à ses conclusions en énonçant que son assertion touchant l'absence de concertation entre elle-même et son avocat, n'était assortie d'aucune preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme P. fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en décidant qu'elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, d'une part, qu'elle démontrait avoir géré sans rémunération un fonds de commerce appartenant à son mari, et que, d'autre part, elle pouvait à tout le moins demander réparation de la perte, par le fait de son avocat, de la chance d'obtenir une prestation compensatoire sur le fondement de l'article du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme P. eût collaboré professionnellement avec son mari, d'où elle a exactement déduit qu'elle ne pouvait en aucun cas bénéficier de l'article , alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne pouvait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 280-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.