RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1988, n° 87-43.459

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-01-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée CATALANE DE LA COTE VERMEILLE, représentée par son gérant en exercice, allée des Pins à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur X... André, demeurant à Prades (Pyrénées-Orientales), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.833 et 87-43.459 ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société Catalane de la Côte Vermeille fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1987) d'avoir été rendu sans que soit respecté le caractère contradictoire des débats, la cour d'appel ne l'ayant pas fait convoquer par acte d'huissier de justice bien que son gérant qui, en dehors de la saison, demeure à Salles d'Aude et non à Argelès-sur-Mer, siège de cette société, n'ait pas reçu la convocation adressée par lettre recommandée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'était pas tenue de faire délivrer à la société, qui n'avait pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait employé M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a été employé à titre saisonnier que du 1er juillet au 30 septembre 1980 par le précédent gérant, qu'il a quitté son emploi à l'échéance du terme de ce contrat à durée déterminée et que les salaires retenus par la cour d'appel comme base de calcul ne correspondent pas à ceux qui lui ont été payés ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du second degré et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

:

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 938

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.