RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1988, n° 87-91.238

Décision attaquée : cour d'assises de Seine-et-Marne 1987-10-23

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Paul,

contre un arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 23 octobre 1987, qui, pour homicide volontaire et tentative de ce crime, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 3, ainsi libellée :

" l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question n° 1 commis sur la personne de Bertrand X... a-t-il précédé, accompagné ou suivi la tentative d'homicide volontaire commise sur la personne de Y... Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une réponse distincte " ; Attendu qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4 qui les interrogeaient sur le point de savoir, la première si Z... était coupable d'avoir volontairement donné la mort à Bertrand X..., la quatrième si ledit Z... était coupable d'avoir volontairement tenté de donner la mort à Claude Y... ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la question n° 3, exactement reproduite dans le moyen, n'est pas entachée de complexité, le principe du secret des délibérations interdisant de rechercher l'ordre dans lequel les questions ont effectivement été posées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions n° 3 et 6 posent toutes deux la même question de concomitance entre un meurtre et une tentative de meurtre, et qu'ainsi le même fait a fait l'objet de deux questions distinctes " ;

Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes, l'une sur la circonstance aggravante de concomitance accompagnant l'homicide volontaire commis sur la personne de Bertrand X..., l'autre sur la circonstance aggravante de concomitance accompagnant la tentative d'homicide volontaire commise sur la personne de Claude Y... ; Que ces questions, résolues affirmativement, ont été régulièrement posées, aucune d'elles ne se confondant avec l'autre ; Attendu, en effet, qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que la Cour et le jury doivent être interrogés séparément et donner des réponses distinctes sur chacune des circonstances aggravantes ; Qu'en cas de concomitance entre un homicide volontaire et une tentative d'homicide volontaire, chacun de ces crimes aggrave l'autre en application de l'article alinéa 1 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349, 356

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.