RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1988, n° 88-60.094

Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 1987-11-19

En bref

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'hygiène et de sécurité
  • Élections professionnelles
  • Représentant du personnel
  • Annulation
  • Conditions
  • Elections précédentes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°)- Monsieur JACOB F..., ès qualité de président-directeur général de la société SAMVA, demeurant au siège à Draguignan (Var), quartier de la Foux ; 2°)- Monsieur D... Sylvain, demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ; 3°)- Monsieur GIRARD E..., demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ; 4°)- Monsieur Z... Pascal, demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ; en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de :

1°)- Monsieur ANGEI C..., demeurant à Draguignan (Var), Le Renouveau, bâtiment A, avenue Alphonse Daudet ; 2°)- Monsieur ABRAHAM B..., demeurant à Trans-en-Provence (Var), ... ; 3°)- Monsieur X... Jean-Philippe, demeurant à Trans-en-Provence (Var), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de MM. A..., Ouillon, Girard et Gairaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 19 novembre 1987) d'avoir annulé l'élection, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société SAMVA, alors, d'une part, qu'en déclarant nulle cette élection au seul motif qu'une autre serait intervenue le 25 mai 1987, sans donner aucun motif pour justifier en quoi l'existence d'une élection antérieure rendait nulle celle intervenue le 22 octobre 1987, le tribunal d'instance a violé le second des textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en se contentant de constater que le 23 juin le CHSCT s'était réuni et que sa composition avait été portée à la connaissance du représentant de l'employeur, sans préciser en quoi cette composition était différente de celle antérieurement connue de lui, et en quoi il en résultait donc qu'il avait été averti du renouvellement intervenu, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les élections du 25 mai 1987 s'étaient déroulées conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, qu'elles n'avaient pas été contestées dans le délai imparti par le deuxième alinéa de l'article R. 236-5-1 du même code, et que, par suite, les représentants du personnel avaient été désignés pour une durée de deux ans selon l'article R. 236-7, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R236-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.