CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1988, n° 86-40.670

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Roanne 1985-10-07

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective du bâtiment
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Prime de licenciement
  • Fixation
  • Base de cacul

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° 86-40.669 et n° 86-40.670, formés par Monsieur Maurice A..., demeurant à Villerest (Loire), lieu dit "Le Vernoye" et actuellement domicilié à Mably (Loire), hôtel de Cornillon,

en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit :

1°/ de Monsieur Jean Y..., demeurant à Roanne (Loire), ...,

2°/ de Monsieur Brice B..., demeurant à Riorges (Loire), 34, rue JB. Magnet,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Germann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.669 et 8640.670 ,

Sur le moyen unique

Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de licenciement avant 65 ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entrperise :

3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le conseil de prud'hommes de Roanne a condamné M. A... à payer à MM. Z... et B..., salariés ayant respectivement une ancienneté de 12 ans et 9 ans au sein de l'entreprise, un complément d'indemnité de licenciement, en calculant ladite indemnité sur la base de 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

Attendu cependant, que selon l'article 9 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité de licenciement ne pouvait être calculée sur la base de 3/20e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 5 ans ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans indiquer les bases de calcul sur lesquelles il s'est fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Textes appliqués

  • Convention collective du bâtiment art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.