En bref
- Sommaire
Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article du Code du travail.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Sanction
- Conditions
- Formalités légales
- Entretien avec le salarié
- Nécessité
- Comparution devant un conseil de discipline
- Effet
- Convocation devant un conseil de discipline
Texte intégral
ATexte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ;.
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois
Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Textes appliqués
- Code du travail L122-41
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.