CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1988, n° 86-16.538

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1986-05-28

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale alors qu'une telle mesure ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Sanctions
  • Confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale (non)
  • Confiscation
  • Domaine d'application
  • Concurrence déloyale ou illicite (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... et M. Y..., kinésithérapeutes, se sont associés ; que la convention prévoyait que, dans les locaux où était exercée l'activité commune, devait être uniquement appliquée la méthode X... ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts de la partie lésée contre celle fautive " ; qu'à la suite de difficultés entre les deux kinésithérapeutes, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat d'association aux torts exclusifs de M. Y..., condamné ce dernier à verser à Mlle X... des dommages-intérêts et ordonné la " confiscation " de certains ouvrages publiés par M. Y... ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... constitutifs de concurrence déloyale ;

Attendu que, la confiscation ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... intitulés " Postures X... ", " Les voies royales de la guérison " et " Sculpte ton corps ", l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 544

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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