CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 1988, n° 87-15.852

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-11-05

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusions formelles et limitées
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Sassenage (Isère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1°/ de l'UAP compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, avec agence ...,

2°/ de Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Grenoble (Isère), lieudit "La Tour",

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de l'UAP, compagnie d'assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M. X..., artisan maçon, entièrement responsable de l'écroulement du mur que M. Y..., maître de l'ouvrage, l'avait chargé d'édifier sur des fondations qu'il avait lui-même réalisées, l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986) se borne à affirmer que M. Y... était notoirement incompétent en matière de construction ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que le principe d'un partage de responsabilité ne pouvait être remis en cause par M. Y... qui avait reconnu en première instance son intervention dans la réalisation du dommage et que lui-même n'avait pu "imaginer" que M. Y... n'avait pris aucune précaution lors de la réalisation des fondations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et, sur le second moyen :

Vu l'article du Code des assurances ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours contre son assureur, la compagnie UAP, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que "l'assuré n'a pas respecté les procédés traditionnels ou normalisés conformément au DTU en vigueur" ; Qu'en se bornant à cette affirmation, alors que l'expert judiciaire ne relevait à la charge de M. X... que "quelques fautes dans la mise en oeuvre", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.