CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1988, n° 85-44.967

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Limoges 1985-06-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Claude, demeurant ... (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Monsieur B... Jean-Luc, demeurant ... (Haute-Vienne),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Z..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure M. B... a été engagé le 19 septembre 1984 par M. Y... pour le compte d'une société prétendument en formation ; que M. Y... ayant cessé toute activité le 5 octobre 1984 sans avoir rempli ses obligations envers ses salariés, M. B... l'a attrait devant la juridiction prud'homale, ainsi que Mlle A... ; Attendu que pour déclarer que Mlle A... avait été l'employeur de M. B... et la condamner à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de paie, le conseil de prudh'ommes a relevé que Mlle A... avait effectué des démarches et signé certains documents pour le compte de M. Y... ; Attendu cependant que l'accomplissement de démarches pour le compte de l'employeur et la signature de documents, notamment une lettre de licenciement, ne suffisent pas à conférer à leur auteur la qualité d'employeur ; que dès lors en se fondant sur ces seules constatations, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yrieix ;

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.