CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1988, n° 85-43.129

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1985-01-31

En bref

Sommaire

Les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité, et, en prononçant condamnation contre un employeur sur le fondement de l'article du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique, enfin en accueillant la demande desdits salariés constitués parties civiles, le même juge a déjà réparé le seul préjudice dont ceux-ci pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Demande
  • Défaut
  • Condamnation pénale de l'employeur
  • Effet
  • Indemnité
  • Calcul
  • Réparation du dommage résultant de l'irrégularité
  • Montant
  • Accueil de la demande des salariés constitués partie civile devant la juridiction pénale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche

Vu les articles du Code de procédure pénale, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et du Code civil ;

Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert (Martinique) avait été dévastée par le cyclone " Allen " au mois d'août 1980, a, au terme de trois mois de suspension des contrats de travail, notifié le 17 novembre 1980, à Mme X... et à 19 autres salariés son impossibilité financière de poursuivre son activité et sa décision de vendre sa propriété après morcellement ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 6 juillet 1982 devenu irrévocable, condamné pénalement l'employeur pour avoir procédé à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre structurel, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative et accordé aux salariés parties civiles, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette irrégularité, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer abusif, comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement des salariés intéressés et leur allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, a retenu essentiellement que si l'employeur avait été condamné pénalement sur le fondement des dispositions de l'article du Code du travail, l'action prud'homale, basée sur celles de l'article L. 321-12 prévoyait l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive, lorsque l'employeur avait violé les dispositions légales sur le licenciement ;

Attendu cependant, d'une part, que les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause économique, sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ne sont dus qu'à raison du préjudice consécutif à cette irrégularité ; d'autre part, qu'en prononçant condamnation contre M. Y... sur le fondement de l'article du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique ; enfin qu'en accueillant la demande desdits salariés constitués parties civiles le même juge a déjà réparé le seul préjudice dont ceux-ci pouvaient se prévaloir sur le fondement de l'article du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée

Textes appliqués

  • Code du travail L321-12, L 321-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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