RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1988, n° 88-85.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-08-16

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) détention provisoire
  • Décisions de prolongation
  • Durée de la détention
  • Calcul

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Lucien, inculpé d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 août 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale, et du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Viardot a été placé en détention provisoire à compter du 1er décembre 1986 ; que cette mesure a été renouvelée pour des périodes successives prenant effet respectivement, le 1er avril 1987 à 0 heure, le 1er août 1987 à 0 heure, le 1er décembre 1987 à 0 heure et le 1er avril 1988 à 0 heure ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la durée de la détention provisoire initiale, et celle de chacune des prolongations a été calculée de quantième à quantième ; Que dès lors le moyen doit étre écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire du demandeur, les juges énoncent qu'il existe contre lui de sérieux indices de culpabilité résultant notamment de la découverte sur lui d'un manuscrit indiquant les bâtiments publics venant de faire l'objet d'attentats par explosifs ; que le trouble à l'ordre public subsiste et que la détention provisoire est nécessaire pour garantir le maintien de Viardot à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des cas limitativement énumérés en son article 144 ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 145-1, 591 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.