RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 87-14.464

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-03-10

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Constatations souveraines
  • Absence d'indivisibilité entre ligne séparative des fonds et prescription acquisitive

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Marie X..., divorcée Z..., veuve D..., domiciliée Villa La Catounière, impasse de l'Olivier à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),

2°) Mlle Véronique D..., domiciliée Villa La Catounière, impasse de l'Olivier à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit :

1°) de M. Claude A...,

2°) de Mme Simone B..., épouse A...,

domiciliés ensemble impasse de l'Olivier, Mas Saint-Gracié à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts D..., de Me Le Griel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes D... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 1987), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le chef du dispositif de l'arrêt du 8 octobre 1982 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence fixant la limite séparative de leur héritage et de celui des époux A... avait acquis l'autorité de la chose jugée comme n'ayant pas été attaqué par le pourvoi, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du pourvoi formé par Mmes D... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 octobre 1982, ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1984, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, un lien d'indivisibilité et la dépendance nécessaire existant entre le tracé par l'expert de la ligne séparative des fonds litigieux et la prescription acquisitive invoquée par Mmes D..." ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cassation n'avait porté que sur l'examen des conditions dans lesquelles la prescription pouvait être reconnue, la cour d'appel a décidé à bon droit que le chef de l'arrêt du 8 octobre 1982, fixant la ligne divisoire entre les parcelles, avait acquis l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que Mmes D... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la citation en bornage des époux A... constituait un acte interruptif de prescription, alors, selon le moyen, "que cette citation en délimitation et bornage ne contenait pas, même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise, aurait rendu les époux A... titulaires du droit dont ils entendaient empêcher la prescription et ne pouvait, dès lors, constituer la citation en justice interruptive de prescription prévue par l'article du Code civil, en sorte que l'arrêt de la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé" ; Mais attendu que, sans tenir compte de la citation en bornage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant qu'à compter de la date de leurs conclusions soutenant que la demande des époux A... devait s'interpréter comme une action en revendication, les époux D... ne pouvaient plus invoquer une possession utile avant le délai de prescription invoqué ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 624

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.