RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 87-15.519

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1987-05-06

En bref

Thèmes
  • Carriere
  • Concession d'exploitation
  • Sous
  • Location
  • Résiliation
  • Mise en demeure
  • Clause résolutoire
  • Non paiement des redevances

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des carrières de la Bigorre, dont le siège est à Bourg (Hautes-Pyrénées) Baeet,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), quartier des Barrans,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société des carrières de la Bigorre, de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la Société des carrières de la Bigorre à laquelle M. X..., bénéficiaire d'une concession portant sur plusieurs carrières appartenant à la commune de Bagnères de Bigorre, a consenti, par acte du 6 mars 1981, "sous-location" de son droit d'exploitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 1987) statuant sur renvoi après cassation d'avoir déclaré résiliée de plein droit à ses torts la convention du 6 mars 1981 alors selon le moyen, "d'une part, qu'en ne recherchant pas comme elle l'y était invitée par les conclusions d'appel de la société "Carrières de Bigorre", si l'assignation du 7 juillet 1982 ne constituait pas une mise en demeure irrégulière, faute par M. X... d'y avoir expressément revendiqué le bénéfice de la clause résolutoire prévue au contrat du 6 mars 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause qu'en prononçant la résiliation de la convention du 6 mars 1981 par application de la clause résolutoire y contenue bien que l'assignation du 7 juillet 1982 ne vise aucunement la clause résolutoire contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation caractérisée de l'assignation et méconnu sa saisine, violant ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X... avait concédé à la société des Carrières de Bigorre le traitement des matériaux moyennant une redevance et que la convention prévoyait qu'à défaut de paiement, le contrat serait résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, après simple mise en demeure demeurée sans effet, l'arrêt qui retient que l'assignation du 7 juillet 1982, valant mise en demeure réitérative, suffit à elle seule, alors qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu, du paiement des redevances dues en vertu de la convention du 6 mars 1981, à entraîner le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le corps de cet acte, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.