RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1988, n° 87-17.828

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme C... Monique, épouse Z...,

2°/ Mme Geneviève, Marie Z..., aide familiale,

demeurant toutes deux à Nourray (Loir-et-Cher), lieudit "Beray",

3°/ la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER (CRAMA), dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit :

1°/ de M. Auguste Y...,

2°/ de Mme Evelyne, Brigitte B..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Paris (13ème), ...,

3°/ de M. Guy A..., demeurant à Vence (Alpes-maritimes), allée de la Reine Jeanne,

défendeurs à la cassation

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y... et de M. Guy A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1987), qu'un incendie prit naissance dans l'appartement des époux Z..., occupé par leur fille majeure Geneviève Z..., et se propagea dans les appartements voisins des époux Y... et de M. A..., que ceux-ci demandèrent aux consorts Z... et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à mentionner les conclusions et l'appel des consorts Z... et de leur assureur sans faire état de leurs prétentions et de leurs moyens et d'avoir ainsi violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quel forme la mention des prétentions et des moyens doit être faite, qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; Et attendu que l'arrêt, en réfutant les conclusions des consorts Z... et en faisant droit à celles des victimes, a satisfait aux exigences l'article du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Geneviève Z... et la caisse d'assurances mutuelles agricoles alors que l'utilisation normale d'une cheminée ne commandant pas la suppression des rares braises mêlées à la cendre subsistant dans le foyer après le feu de bois et le comportement de l'utilisatrice de la cheminée ayant été normal, en retenant une faute à l'encontre de Geneviève Z... la cour d'appel aurait violé l'article alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs non critiqués que Mme Z..., après avoir veillé une partie de la nuit devant un feu de bois dans la cheminée, laissa des braises non éteintes, et que le feu qui couvait s'était propagé en raison de matériaux combustibles à proximité, la cour d'appel retient qu'au lieu d'abandonner un foyer non éteint Mme Z... aurait dû veiller à l'extinction des braises ou du moins les isoler totalement ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire justifiant légalement sa décision, que Mme Geneviève Z... avait commis une faute qui avait été à l'origine du dommage ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.