IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1988, n° 87-85.559

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-08-26

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le pourvoi d'i. r.) cassation
  • Pourvoi
  • Intérêt
  • Personne non concernée par les décisions rendues
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :

  • B... Marie-Antoinette, épouse C...,
  • C... Jean,

parties civiles,

  • Y... Iker, prévenu,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 août 1987, qui, sur l'appel des époux X..., parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Francis Z... et Jean-Claude E... du chef d'usure et complicité, et qui, sur l'appel du ministère public, a infirmé la même ordonnance en ce qu'elle prononçait non-lieu en faveur d'Yvette D..., épouse A..., renvoyant cette dernière devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois des époux X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ces parties civiles à l'appui de leurs pourvois ; que, dès lors, ne justifiant d'aucun des cas limitativement énumérés par l'article du Code de procédure pénale donnant pouvoir aux parties civiles de se pourvoir seules contre un arrêt de la chambre d'accusation à défaut de l'exercice de cette voie de recours par le ministère public, leurs pourvois devront être déclarés irrecevables ; II-Sur le pourvoi d'Iker Y... :

Attendu que le susnommé, renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 14 mai 1987, pour des faits qualifiés faux en écritures de commerce et complicité d'abus de blanc-seing, n'était pas concerné par les appels formés par les époux C... parties civiles contre les dispositions de cette ordonnance prononçant non-lieu du chef d'usure et complicité en faveur des coïnculpés Z... et E... ; qu'il n'était pas non plus intéressé par l'appel du ministère public cantonné à la seule partie de cette ordonnance, qui, sur ses réquisitions contraires, avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme A... du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Qu'en cet état la chambre d'accusation n'avait pas à répondre aux arguments du mémoire déposé au nom d'Iker Y... ;

Que le pourvoi formé par ce dernier doit donc être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.