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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1989, n° 87-12.727

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1987-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles Z..., demeurant à Paris (8e), ... (6e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

1°/ Monsieur Guy X..., demeurant à Paris (15e), ...,

2°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant ci-devant à Bailly (Yvelines), 13, square des Platanes et actuellement sans domicile connu,

3°/ la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... à Paris (2e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre MM. Y... et X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1987) que M. Z... s'est porté caution personnelle et solidaire pour toutes les sommes dues au Crédit lyonnais (la banque) par la société "l'Office de paiements anticipés d'honoraires médicaux et pharmaceutiques" (la société OPA) ; que la liquidation des biens de la société OPA ayant été prononcée, la banque a produit sa créance ; qu'elle a assigné M. Z... en paiement de la somme due avec intérêts au taux conventionnel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt ne pouvait le condamner au paiement d'intérêts postérieurs à la clôture du compte-courant, selon un taux autre que le taux légal, sans vérifier si un accord existait sur le maintien, après clôture du compte, d'un taux conventionnel ; qu'ainsi l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état, en ce qui concerne le taux d'intérêt réclamé par la banque, d'une attestation émanant de la banque, l'arrêt n'a pas établi l'existence d'un accord sur ce taux et a éncore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. Z... ait soutenu l'argumentation exposée par le moyen ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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