Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989
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- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1989, n° 88-10.979Si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, lorsque celui-ci est seul à…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 83-16.631Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-19.262Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale faite par un salarié d'une hépatite constatée avant son inscription au tableau n° 12 des maladies professionnelles, sa veuve qui a…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.695A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.004A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-11.514Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.976
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.904
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.750
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-11.513
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.702
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.704
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.706
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.707
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.014
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.910
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.911
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.842
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-13.961
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.916
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.917
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-14.151
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.658
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.764
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.161
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.312
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.317
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.318
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.320
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.321
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.322
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-41.909
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.130
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.527
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.542
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-15.334
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.374
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.742
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-16.456
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.682
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.872
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.873
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.930
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.103
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.198
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.209
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.346
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.441
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.202
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.603
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.751
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.799
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.520
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.878
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-43.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.024
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.709
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.739
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-11.512
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.696
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.458
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.749
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.697
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.703
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.705
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.961
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-12.179
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.313
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.913
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.914
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.915
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.358
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.547
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.039
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-14.718
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.145
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.310
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.311
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.313
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.314
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.316
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.323
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.324
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-16.161
- Cass.Cass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.430
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-15.534
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.756
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-17.264
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-17.909
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.005
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.006
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-18.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-18.363
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.089
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.698
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.699
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.700
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.701
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-80.280null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1989, n° 88-86.250null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 88-81.985
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-82.776
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.168null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.455
- CassationCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.705null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 88-84.438
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-84.270
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 88-85.247
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-40.373
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-40.374
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-40.434
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-40.500
- CassationCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-41.007
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-41.269
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-43.499
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-43.688
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 85-42.327
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.336
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.352
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.908
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.150
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.169
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-43.520
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 87-43.501
- CassationCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.260
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.386
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.181
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.480La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.389Le droit au maintien dans les lieux défini par la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter de dispositions conventionnelles, une cour d'appel ne peut déduire de la perception par le bailleur d'une indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.862Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-19.438La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.376Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation afférents à la nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.232Est légalement justifié l'arrêt qui pour décider que les locataires d'un appartement avaient renoncé au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 constate que ceux-ci, après avoir laissé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.268La cour d'appel, qui a relevé que la construction d'un hangar sur un terrain nu était l'une des conditions de la signature du bail et que l'absence de loyer, pendant dix ans, sur la partie construite avait permis à la…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.773La preuve du paiement du fermage incombe au fermier.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.904Selon l'article 2149 du Code civil, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-19.605Viole l'article 1155 du Code civil l'arrêt qui, pour refuser d'allouer les intérêts légaux sur le loyer révisé au fur et à mesure des échéances, retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.235Les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.233Une défense au fond est sans incidence sur le taux du ressort. Saisie d'une demande en paiement dont elle relève que le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort, une cour d'appel ne peut déclarer recevable…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.148
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.878
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.831
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.753
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.275
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.630
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-10.103
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.183
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.442
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.762
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.473
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.632
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.726
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.162
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.217
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.639
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.776
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.880
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-18.154
- AnnulationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 89-70.016
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.194
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.201
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.204
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.205
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.316
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.879
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-13.087
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.305
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.382
- Cass.Cass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 89-16.538
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.113
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.660
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-20.232
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-18.915
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-19.829
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.041
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.789Un concédant ayant été assigné en paiement de dommages-intérêts par le concessionnaire pour avoir autorisé un autre concessionnaire, concurrent du premier, à transférer ses installations à une faible distance de celle…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.425Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui autorise des visites et saisies dans les locaux de sociétés et organismes professionnels en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans constater…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.776Les parties à une convention ne peuvent, en convenant de l'indivisibilité des créances qui en résultent, faire échec aux dispositions légales selon lesquelles aucun créancier, dont la créance a son origine…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.748Il résulte des dispositions combinées de l'ancien article 1649 quinquies A et de l'article 667 du Code général des impôts que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que des insuffisances de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.858Un acheteur ayant passé commande d'un véhicule neuf contre reprise de son véhicule usagé et le vendeur ayant prétendu conserver ce véhicule à titre d'indemnité de dédit après résiliation du contrat par l'acheteur, il ne…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.625Dès lors qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la caution d'une société locataire de matériel informatique, assignée en paiement des loyers échus, ainsi que d'une indemnité égale à la totalité des loyers…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-18.360Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement.
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-12.924Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un modèle de lit déposé, en raison du défaut de nouveauté et pour rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon formée par…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.322Aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.003
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.072
- Non-lieuCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.594
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.767
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.769
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.807
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.840
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.846
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.076
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.257
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.546
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.377