Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1989, n° 87-14.145

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section A) 1987-02-17

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Raymond X...,

2°/ Madame X..., épouse Y...,

demeurant tous deux à Paris (4e), ... en l'Ile,

3°/ la société civile immobilière du RENARD, dont le siège est à Pari (17e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ayant son siège à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard, de Me Boullez, avocat de la société anonyme le Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Le Crédit Commercial de France ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Renard de leur désistement de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne les demandeurs, envers la société anonyme le Crédit Commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.