RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1989, n° 87-14.373

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1987-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Honorée BOISSIER, demeurant ... (14ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. André A..., demeurant ... (14ème),

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le constat de Me X... lui était inopposable, que le constat établi du 10 novembre 1971 n'avait pas reçu l'accord des deux parties, et que l'installation électrique des WC ne pouvait être considérée comme normale au sens de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, le moyen qui, de ces deux derniers chefs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, ne peut qu'être écarté s'agissant du premier chef, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'office sur un point dont elle n'était pas saisie ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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