En bref
- Décision
Constate le désistement du pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE, (CGCT), dont le siège est à Paris (15e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), .... 430,
défendresse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par déclaration du 26 octobre 1988, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.