En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Nadine, demeurant ..., "Le Parc du Château" à Loos (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
1°) de M. Y..., domicilié au Centre de formation d'apprentis de la coiffure, ... (Nord),
2°) de la FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE, domiciliée ... des Victoires à Paris,
défendeurs à la cassation ;
En présence du SYNDICAT SNEP-FO, domicilié ... (Nord) ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Fédération nationale de la coiffure, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.