IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1989, n° 87-91.058

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre B 1987-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et de la loi du 22 décembre , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes physiques sans utiliser de contrats conformes et sans observation du délai de réflexion de 7 jours et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;

" aux motifs, adoptés, que le prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ;

" alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, X... ayant été poursuivi pour avoir, par démarchage à domicile, proposé à la vente des marchandises en percevant un versement avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi du 22 décembre 1972, et ne pas avoir utilisé, pour ces opérations, des contrats conformes à l'article 2 de ce texte, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions, que ce prévenu ait fait valoir, devant la cour d'appel, qu'il s'agissait de produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle ;

Attendu dès lors que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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