CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1989, n° 86-40.853

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1986-01-09

En bref

Sommaire

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à sa salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article du Code du travail, sans relever d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Licenciement
  • Inaptitude professionnelle du salarié
  • Comportement fautif
  • Recherche nécessaire
  • Contrat de travail, rupture
  • Formalités légales
  • Application
  • Conditions
  • Licenciement disciplinaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse, le 2 mai 1985 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 30 mai 1985 ;

Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé d'éléments de fait de nature à démontrer que la rupture résultait d'un comportement fautif de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-12-11, Bulletin 1986, V, n° 594, p. 450 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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