RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1989, n° 86-13.577

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1985-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X... née Y..., demeurant anciennement à Cressely (Yvelines), Magny lesHameaux, ..., actuellement à Viroflay (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1°/ de Monsieur René Z...,

2°/ de Madame Raymonde Z..., née C...,

demeurant tous deux à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

3°/ de Monsieur B... demeurant à Paris (12ème) ...

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. B..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1985), par acte sous seing privé du 6 octobre 1982, les époux Z... et A...

X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante de boissons et qu'au cas où cette cession ne se ferait pas, la partie fautive verserait à l'autre une indemnité forfaitaire ; que Mme X... a obtenu l'agrément administratif nécessaire le 16 février 1983, date fixée pour la réalisation de la convention, mais que la vente ne s'est pas faite et que le tribunal, estimant que la responsabilité en incombait aux époux Z..., a condamné ces derniers à verser à Mme X... l'indemnité contractuellement prévue ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir statué sans exposer les prétentions et les moyens des parties, violant ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne détermine sous quelle forme ces mentions doivent être faites et qu'il suffit qu'elles résultent, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner les époux Z... au paiement de l'indemnité de 150 000 francs pour renonciation à la promesse de vente contractée par eux en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris de la dénaturation de la promesse de vente et des conclusions de Mme X... ainsi que d'une contrariété de motifs et de la violation de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans se contredire ni dénaturer la promesse de vente ou les conclusions de Mme X... que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que chacune des parties avait décidé de renoncer à la réalisation de la convention tout en s'efforçant de faire supporter à l'autre les conséquences de la rupture ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens envers M. B..., la condamne en outre envers le comptable direct du Trésor pour les dépens avancés pour la défense des époux Z..., aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.