En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION LOCALE CGT DE CAEN ET DE L'AGGLOMERATION, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :
1°/ de la société anonyme ENTREPRISE RUFA, dont le siège social est ...,
2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ...,
3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, Société d'Armatures du Béton Armé, dont le siège est ...,
4°/ de la société à responsabilité limitée MBHN, Menuiserie de Basse et Haute Normandie, dont le siège social est ...,
5°/ de la Société Normandie Thermique Electrique dite NTE, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Entreprise Rufa, de Me Vuitton, avocat de la Société Normandie Thermique Electrique (NTE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.