RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1989, n° 88-83.118

Décision attaquée : cour d'assises du JURA 1988-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Thomas,

contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises a déclaré le demandeur coupable de s'être rendu complice d'un vol qualifié et l'a condamné, en répression, à dix ans de réclusion criminelle ;

"alors que l'aide ou l'assistance doit être antérieure ou concomitante à l'infraction ; qu'en laissant, en l'espèce, incertain le point de savoir si l'aide ou assistance reprochée au demandeur avait été antérieure, concomitante ou postérieure au vol aggravé, la question n° 23 n'a pu servir de base légale à la condamnation" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question n° 23 critiquée par le demandeur est ainsi libellée : "l'accusé Thomas X... est-il coupable d'avoir... aidé ou assisté, avec connaissance, les auteurs de l'action spécifiée ci-dessus aux questions n° 1 et n° 12 et qualifiée aux questions n° 2 et 13, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ?" ;

Attendu que formulée en ces termes, cette question caractérise dans tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article alinéa 3 du Code pénal et implique nécessairement que cette aide ou assistance était antérieure ou concomitante au crime de vol avec arme ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises a répondu "oui" à la question n° 26 aux termes de laquelle "ladite séquestration a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?" ;

"alors que la durée de la séquestration ne constitue ni une circonstance aggravante ni une circonstance atténuante, mais un élément constitutif de l'infraction ; que dès lors, la réponse à la question relative à la durée de la séquestration ne constituait pas une décision favorable au demandeur et devait être prise à la majorité de huit voix au moins ;

"et en ce que la 27ème question a été rédigée de la manière suivante : "Monsieur Guy Y... et la dame Odette Y... ont-ils été séquestrés comme otages soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime de vol, soit en un lieu tenu secret pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition ? ;

"alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'est dès lors complexe la question n° 27 qui réunit deux circonstances aggravantes distinctes car n'entraînant pas nécessairement les mêmes conséquences pénales, celles de prise d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime et celle de prise d'otage en un lieu tenu secret pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la peine de dix années de réclusion criminelle prononcée contre X... trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions, régulièrement posées, relatives aux crimes de vols avec arme et de complicité de vol qualifié dont il a été déclaré coupable ;

Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité des questions critiquées au moyen lequel doit ainsi être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.