RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1989, n° 86-40.177

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1985-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement d'Intérêt Economique DAG, dont le siège est à Cambrai (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Madame C... DELABRE, demeurant à Cambrai (Nord), rue Saint-Lazare, résidence Marie, appartement 301,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Groupement d'Intérêt Economique DAG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1964 par la société coopérative d'habitations à loyer modéré "Habitation Y..." en qualité de standardiste-réceptionniste, dont l'employeur est devenu le groupement d'intérêt économique "DAG B...

Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée de la seule absence de faute commise par celle-ci ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et a violé l'article du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du A... DAG faisant valoir que le comportement de Mme X..., qui s'était faite la complice morale de M. Z... dans ses agissements délictueux, avait détruit la confiance indispensable à la poursuite des relations contractuelles et constituait ainsi une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code du travail, et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le comportement de Mme X..., constaté notamment dans les procès-verbaux des 19, 23 et 27 mars 1982, ne constituait pas une faute grave et ne s'est pas expliquée sur le contenu précis des agissements de la salariée ni sur les raisons qui commandaient une telle qualification ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a procédé par voie d'affirmation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur cette qualification ; que cette décision manque de base légale et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement d'Intérêt Economique DAG, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.