Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1989, n° 87-18.321

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1987-07-03

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Nancy, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Palais de Justice, 2, Place Carrière,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Nancy ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.