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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1989, n° 88-84.604

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre 1988-05-05

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à 1 500 francs d'amende et pour contravention de défaut d'assurance à 2 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la contravention

Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention visée dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ;

Sur le délit

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de la route, , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont énuméré sans insuffisance les éléments de fait dont ils ont retiré la conviction de la culpabilité de X... du chef du délit de blessures involontaires ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard X... de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le X... de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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