RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1989, n° 86-41.058

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème Chambre sociale) 1985-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), quartier Cabrières,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème Chambre sociale) au profit de la société COMPTOIR ELECTRIQUE AIXOIS C E A, dont le siège est à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle la Pioline,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comptoir Electrique Aixois, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 4 janvier 1977, en qualité de conseiller technique, par le Comptoir électrique aixois, M. X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, l'employeur doit régler au salarié la totalité de l'indemnité compensatrice pour la période de non-concurrence soit, en l'espèce, deux années ; que la lettre libérant le salarié de la clause de non-concurrence a été reçue par lui que le 5 février 1982, soit plusieurs mois après la rupture ; que la cour d'appel, qui a déduit d'une attestation d'une agence concurrente, produite seulement en cause d'appel et par voie de notes en délibéré, que l'employeur avait prouvé, par témoignages, qu'il avait dégagé M. X... en temps opportun et verbalement de son obligation de non-concurrence, a dénaturé le document produit tardivement qui établissait tout au plus que M. X..., en période de préavis, était venu proposer ses services comme représentant à un concurrent ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, la procédure en matière prud'homale étant orale, les parties sont présumées s'être expliquées contradictoirement sur les pièces retenues par les juges du fond ; que, d'autre part, sous couvert de grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Comptoir Electrique Aixois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.