CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1989, n° 86-42.492

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris 1985-12-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège social est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4ème chambre), au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), résidence Diderot, bâtiment 1, ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard le 1er décembre et établi compte tenu des notes attribuées par la direction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit "d'avancement au mérite" des agents remplissant les conditions requises, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Textes appliqués

  • Convention collective nationale du travail du personnel de la sécurité sociale art. 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.