CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1989, n° 87-41.116

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème Chambre D) 1986-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur NGUYEN Xuan X..., demeurant à Paris (14e), ..., ci devant et actuellement à Paris (I5éme) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème Chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée PROXIME AFFICHAGE, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Proxime

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Affichage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été victime, au service de la société Proxime affichage, d'un accident du travail le 30 août 1984 ;

Attendu que pour décider que M. Y... n'établissait pas qu'il se trouvait, le 17 décembre 1984, date de son licenciement, en arrêt de travail à la suite d'une rechute de cet accident du travail, la cour d'appel a écarté, comme non probante, la copie du certificat médical initial d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail établi le 14 décembre 1984, au motif que cette pièce était en contradiction avec un certificat de même nature établi le 18 décembre 1984, date postérieure au licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune contradiction entre les énonciations de ces deux certificats médicaux constatant l'un et l'autre l'inaptitude au travail de M. Y... consécutive à une rechute de l'accident du travail survenu le 30 août 1984, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents produits aux débats, a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Proxime Affichage,

envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.