RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1989, n° 88-86.812

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1988-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Francis -

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 25 octobre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation d'homicide volontaire, vols avec arme, viols aggravés, séquestration de personnes, coups ou violences volontaires avec arme et violation de domicile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises, la chambre d'accusation qui a répondu à tous les chefs péremptoires des mémoires déposés par l'inculpé, relève que celui-ci aurait volontairement donné la mort à Y..., aurait commis des viols ainsi que des vols alors qu'il aurait été porteur d'une arme, aurait séquestré des personnes alors que cette séquestration n'aurait pas duré plus d'un mois, serait l'auteur de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours et se serait introduit dans des domiciles à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;

Attendu que ces faits, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes de meurtre, vols qualifiés, viols aggravés, séquestration de personnes et des délits connexes de coups ou violences volontaires avec arme et de violation de domicile ;

Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ; que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments des infractions qui leur sont déférées, ainsi que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi, crimes et délits connexes ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de greffier en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.