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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1989, n° 87-90.281

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1987-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Tristan

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Attendu que la contravention reprochée est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu cependant d'examiner le mérite du pourvoi au regard des intérêts civils ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que dans une région montagneuse, poursuivi et effrayé par le chien de X... laissé sans surveillance, le troupeau de moutons de Y... s'est dispersé ; qu'un certain nombre d'ovins n'ont pas été retrouvés ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il découle que le chien en cause était malfaisant, la cour d'appel a, à juste titre, déclaré constituée à l'encontre du prévenu la contravention prévue par l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a tenu pour établi que 12 brebis avaient disparu à la suite de la dispersion du troupeau ; qu'elle a constaté l'existence d'un lien direct de causalité entre l'infraction et le préjudice invoqué, dont elle a fixé le montant dans les limites des conclusions des parties ;

Que le moyen ne peut davantage être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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