RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 1989, n° 87-91.674

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire, , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, notamment, de " M. Escrich, conseiller, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1987... " ;

" alors qu'il résulte des dispositions des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire que les présidents de chambre de cour d'appel ne peuvent être remplacés qu'en cas d'empêchement ; qu'ainsi faute par l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer " ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composée de " M. Escrich, conseiller, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 7 septembre 1987 " ;

Attendu qu'il se déduit de cette mention que le président titulaire était absent et empêché de siéger ; qu'ainsi, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles § du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours ;

" aux motifs propres et adoptés qu'il ne fait " aucun doute que les lésions que présentait Kamel Y... sont la conséquence d'un coup de pied... " qui n'a pu être administré que par Michel X...... " (arrêt p. 3 dernier § et p. 4 § 1) ; et " qui lui a causé une ITT supérieure à 8 jours " (jugement p. 5 § 3) ;

" alors que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur les conséquences du coup de pied que X... aurait donné à Y... ; il n'indique pas sur quoi il se fonde pour affirmer que les blessures occasionnées à Y... auraient provoqué une ITT supérieure à 8 jours ; que la condamnation prononcée est donc privée de motifs suffisant à la justifier " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, la cour d'appel a fondé sa conviction sur divers éléments qu'elle a exposés et analysés et desquels elle a déduit que les lésions présentées par la victime sont la conséquence du coup de pied donné par le prévenu à ladite victime ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance qui caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu par l'article alinéa 1er du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.