Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 février 1989, n° 85-18.831

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1985-10-09

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

1°/ de la société GAZIL, dont le siège est ...,

2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société BUREAU A.Z., domicilié ...,

défendeurs à la cassation.

Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sofinabail se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 octobre 1985 au profit de la société Gazil et de M. Y..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sofinabail de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sofinabail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Codier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, Greffier en Chef.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.