En bref
- Sommaire
Le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvre droit à réparation au titre de l'article du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'implique pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Motif économique
- Autorisation administrative
- Demande
- Défaut
- Effet
- Licenciement économique
- Licenciement dépourvu en conséquence de cause réelle et sérieuse (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que, le 5 janvier 1981, l'association Centre d'amélioration du logement Pact qui estimait avoir obtenu l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail a licencié, pour motif économique, l'un de ses salariés, M. X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article du Code du travail, alors en vigueur ;
Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M. X..., pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt a décidé qu'en l'absence d'autorisation administrative il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'autorisation administrative n'ait pas été demandée par l'employeur s'il ouvrait droit à réparation au titre de l'article du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'impliquait pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Textes appliqués
- Code du travail L321-12
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-04-09 Bulletin 1987, V, n° 203 (1), p. 130 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1987-06-11 Bulletin 1987, V, n° 379, p. 241 (rejet)
- Chambre sociale, 1987-06-25 Bulletin 1987, V, n° 426, p. 270 (cassation)
- Chambre sociale, 1987-07-16 Bulletin 1987, V, n° 490, p. 312 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.