RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 février 1989, n° 87-16.759

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B) 1987-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la BANQUE DE LA CITE, société anonyme, ayant son siège ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée A POSITIF, dont le siège social est ... (1er),

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme La Banque de la Cité, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée A Positif, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987) que la société "A Positif", à laquelle le Centre national de la cinématographie avait accordé, en vue de la production d'un film, une avance sur recettes, qui devait être versée après délivrance de l'agrément d'investissement de ce film, a obtenu de la Banque de la Cité (la banque) une facilité de caisse d'un montant déterminé ; que la banque ayant rejeté des chèques émis par la société "A Positif", celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a jugé que le rejet des chèques par la banque était abusif ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir élevé le montant des dommages-intérêts alloués par les premiers juges aux motifs, selon le pourvoi, "qu'il est constant que l'attitude fautive de la banque a eu pour conséquence l'arrêt de la production du film ; que, dans l'ignorance du motif du refus de l'agrément d'investissement, la cour d'appel ne peut exclure que cette attitude ait pu avoir une incidence à ce sujet", alors que, d'une part, les premiers juges avaient exclu ce chef de préjudice, en relevant "qu'il n'est pas démontré qu'elle ait eu une incidence sur le refus d'agrément d'investissement, comme le prétend la société A Positif" ; qu'aucune critique n'ayant été formulée à l'encontre de ce chef du jugement dans les conclusions valant appel incident de la société A Positif, celle-ci se bornant à solliciter l'augmentation du montant des dommages-intérêts sans demander la réparation d'un chef de préjudice exclu par le jugement, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de provoquer les

observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office, afin notamment de leur permettre de préciser les causes du refus d'agrément d'investissement, la cour d'appel a de plus violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a réparé un chef de préjudice purement éventuel et hypothétique, en violation des articles et suivants du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par la motivation critiquée, la cour d'appel, si elle a retenu que la société "A Positif" avait subi un dommage du fait de l'arrêt de la production du film, n'a pas considéré comme établie l'existence d'un chef de préjudice résultant du refus d'agrément d'investissement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme La Banque de la Cité à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la société à responsabilité limitée A Positif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.