RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 février 1989, n° 87-17.802

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre) 1987-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) La société anonyme VAHINE, anciennement PACSUD, dont le siège social est à Monteux (Vaucluse), ..., prise en la personne du président du conseil d'administration de ladite société, Monsieur X... Michel, domicilié en cette qualité audit siège,

2°) Le Groupement d'Intérêt économique X... FRERES, dont le siège social est Monteux (Vaucluse), Quartier La Tapy, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siége,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre), au profit de la société anonyme LES PRODUITS DU MAIS, dont le siège social est à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Vahine et du Groupement d'intérêt économique X... Fréres, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Les Produits du Maïs, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) a fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Vahiné et le groupement d'intérêt économique X... frères à la société des Produits du maïs pour contrefaçon de la marque 911 966 et imitation illicite des marques 901 486 et 1 173 734 de cette dernière société, retenues par un arrêt du 18 décembre 1986 ;

Attendu que la société Vahiné et le groupement d'intérêt économique X... frères demandent la cassation de l'arrêt du 2 juillet 1987 par voie de conséquence de l'annulation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 et faisant l'objet du pourvoi n° 87-15.234 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 janvier 1989 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation ;

Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements étrangers à la présente instance et sur lesquels elle ne fournit aucune

précision, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans se reférer à des éléments étrangers au litige, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en fixant, par une décision motivée, le montant des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vahine et le groupement d'intérêt économique X... Frères à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la société Les Produits du Maïs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.