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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-19.172

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), 1987-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Y... relative à l'indemnité prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy Marcel Alain, commandant à la Marine marchande, actuellement sans emploi, demeurant à Viot (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de Monsieur Y... Albert Bernard dit "EL HADJ OMAR Y...", président de la République Gabonaise, demeurant et domicilié au Gabon à Libreville, palais de la Rénovation et encore à Nice (Alpes-Maritimes), villa Val d'ORE, avenue Sperling,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, consrillers,

MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit par lui formé contre un jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire M. Y..., alors que le délai ayant commencé à courir le 1er mai 1987 il n'aurait pu expirer que le 18 mai, le 16 mai étant un samedi ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu contradictoirement par le président le 30 avril 1987, la cour d'appel énonce exactement que le délai expirait le vendredi 15 mai 1987 et que le contredit formé le 18 mai est irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande d'indemnité de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à M. Y... les frais non compris dans les dépens ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. Y... relative à l'indemnité prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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