RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1989, n° 87-40.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1986-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), 3, Cité Espéranto,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CEGEDUR PECHINEY, dont le siège est à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M. X..., engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 9 juillet 1985 ;

Attendu, d'autre part, que l'erreur invoquée par le second grief ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cegedur Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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