Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 1989, n° 87-18.111

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) 1987-06-25

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE d'HORLOGERIE, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) au profit de la société PIONCA, dont le siège est à Paris (9e), ...,

défenderesse à la cassation,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014768 par la cour d'appel de Paris le 25 juin 1987 au profit de la société Pionca, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 ,

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société française d'Horlogerie de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société La Française d'Horlogerie, envers la société Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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