En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvaine, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
BMotivation
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 juillet 1982 portant désignation de juridiction en application de l'article du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéas et du Code pénal ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Vautier d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu, selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
3Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature, en l'absence de pourvoi au ministère public ;
EDispositif
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.